BRAZZAVILLE, 25 JUIL (ACI)- Le Conseil des ministres a approuvé, le 24 juillet à Brazzaville, le projet de loi instituant la profession d’huissier de justice afin de le transmettre au Parlement pour examen et adoption.
Présenté par le ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Garde des sceaux, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ce projet de loi vise à doter le pays d’un nouveau cadre juridique pour la profession d’huissier de justice.
Il remplace ainsi celui de la loi n°027-92 du 20 août 1992. Le texte introduit des nouveautés apparues depuis, telles que les aspects du droit Ohada et les meilleures pratiques professionnelles non incluses auparavant.
Les principales innovations du texte comprennent, la possibilité d’exercer la profession en groupement ou sous forme de salariat, la définition des modalités de stage, l’interdiction pour un huissier d’instrumenter dans des affaires concernant leurs parents et collatéraux jusqu’au troisième degré, leur conjoint et les parents du conjoint en ligne directe. (ACI)
