BRAZZAVILLE, 20 AOUT (ACI)- Les sénateurs ont adopté récemment, le projet de loi portant application du régime de partage de production des grumes.
En effet, la loi 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier au Congo participe à la volonté du gouvernement de réformer le secteur forestier. Elle dispose en son article 102 que les régimes économiques d’exploitation forestière sur le domaine de l’Etat sont les régimes de concession, du partage de production et d’imposition directe.
En effet, le régime de partage de production augure une nouvelle ère de partenariat entre l’Etat et les opérateurs économiques du secteur forestier. Il constitue une réforme et vise essentiellement à accroître la contribution du secteur au Produit intérieur brut (Pib) national, garantir de façon durable un prélèvement en forêt plus diversifié et plus élevé des essences forestières, permettre une valorisation industrielle plus poussée.
Il garantit aussi l’approvisionnement du marché local en bois légal et assure aux industries non concessionnaires de disposer des centrales alimentées par la part de la production en grumes revenant à l’Etat.
L’Etat perçoit un droit au sol correspondant à 15% de la production totale, suivant la même loi à son article 6, a-t-on signalé. Après déduction de ce droit de sol, la part de l’Etat sera déterminée sur la base du ratio des revenus cumulés sur coût cumulé du total des grumes issues de la coupe annuelle attribuée aux concessionnaires industriels.
Cette loi prévoit, également, un pourcentage progressif de la part de l’Etat dans le volume total de grumes issu de la coupe annuelle attribuée aux concessionnaires industriels. Il s’agit de 20%, du ratio des revenus cumulés sur coûts cumulés (facteur R), de 30%, si le facteur R est supérieur à 1 et inférieur ou égal à 2, de 40%, si le facteur R est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 3 et de 60%, si le facteur R est supérieur à 3.
Selon le rapport de la commission en charge de l’économie et finances, la part de l’Etat sera gérée et commercialisée par un établissement public à caractère industriel et commercial, créé par un texte spécifique.
Intervenant à cette occasion, le ministre de l’Economie forestière, Mme Rosalie Matondo, a rappelé que le gouvernement avait, entre autres, préconisé que la mise en œuvre du régime du partage de production des grumes soit précédée d’une étude définissant les modalités afin de tenir compte de la réalité du terrain.
« Les conclusions de cette étude réalisée ont fait l’objet d’une série d’ateliers de sensibilisation tenus entre le 20 janvier et le 21 novembre 2022 », a-t-elle signifié. (ACI/Marlyce Tchibinda Batchi)