BRAZZAVILLE, 12 OCT (ACI) – Le Conseil des ministres a approuvé, le 11 octobre à Brazzaville, les modalités de constatation des infractions, de notification des sanctions et astreintes, des opérations de concentrations d’entreprises et de recouvrement des amendes, contre les pratiques anticoncurrentielles.
A cette occasion, le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, M. Alphonse Claude N’silou, a expliqué que ces modalités s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n°16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence, laquelle a modifié le cadre législatif existant.
Ce projet de décret a pour objet de modifier dans l’ordre interne des règles communautaires relatives à la concurrence.
Les membres du gouvernement ont, également, examiné et adopté les statuts de l’autorité nationale de la concurrence dont l’opérationnalisation lui permettra de fonctionner conformément aux dispositions de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).
Le décret pris en conseil des ministres fixe les attributions, l’organisation, le fonctionnement des organes d’administration et de gestion, ainsi que le statut du personnel. (ACI)
